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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « les jugements sont motivés ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00625_20230228
28 février 2023
En premier lieu, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date de son édiction et non à celle de sa notification ou de sa publication.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
Elle a déposé, le 12 mai 2017 au titre de la campagne 2017 et le 4 mai 2018 au titre de la campagne 2018, une demande d'aides liées à la surface du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement
Juge des référés
ORCA_25PA03859_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, tant la décision du 28 juin 2021 que celle du 20 septembre 2021 comportent les motifs de droit et les considérations de fait qui en constituent le fondement.
3ème Chambre
DCA_22NT02998_20230113
13 janvier 2023
En premier lieu, comme l'ont mentionné les premiers juges au point 3 de la décision attaquée, l'arrêté préfectoral, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle
1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire s’agissant d’un retrait de permis de construire ; à titre subsidiaire, les motifs invoqués dans la décision litigieuse ne sont pas suffisamment précis
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01682_20220628
28 juin 2022
En premier lieu, si l'arrêté contesté a relevé que l'intéressé avait quitté son pays d'origine en 2014, il ressort des pièces du dossier que le préfet a tenu compte du dépôt par l'intéressé de sa demande
DCA_24DA01493_20250605
5 juin 2025
Thulard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
F ne disposait pas, à la date de dépôt de la déclaration préalable en litige, d'un permis de démolir l'abri de jardin en litige, ni ne justifiait avoir, à cette date, déposé une telle demande de permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02316_20260312
Moya, premier conseiller, – et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public.
DCA_23PA02371_20231116
16 novembre 2023
L'article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00135_20220609
9 juin 2022
A en préfecture, lui a délivré un document confirmant que sa demande était déposée et qu'il serait informé, dans un délai de quatre mois, de l'état d'avancement de son dossier. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03163_20230202
2 février 2023
A a formé, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement contesté, une demande d'aide juridictionnelle en vue de déposer un recours devant la cour.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
B, qui n'a pas justifié en temps utile du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle ; - la requête introduite par M.
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. / ()
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
une demande d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que l'OFII s'est cru, à tort, en situation de compétence liée compte tenu du dépôt tardif
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée
ORCA_25VE01966_20250904
4 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante algérienne, a déposé le 28 août 2023, sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr ", une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
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