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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01712_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01808_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01810_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02207_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, à l'issue de laquelle le vérificateur a remis en cause le taux réduit de TVA de 10 %
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par suite, ces prestations ne peuvent être présumée ne pas entretenir de lien avec les prestations de soins.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'EURL Foncière du Bassin Potassique a pour activité la location de terrains et immeubles à usage professionnel dont les loyers sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin de déterminer l'étendue de ses préjudices suite à la chute dont il a été victime le 29 juin 2020 sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
auprès de cette dernière société ; - en ce qui concerne la majoration, elle n'a pas commis de manquement délibéré faute de volonté d'éluder l'impôt puisqu'elle n'a jamais dissimulé les prestations accomplies
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
son intention d'affecter l'immeuble à une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières qui ouvre droit à déduction et que l'administration n'a pas fait usage de la faculté de régularisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient le ministre, elle apporte la preuve qui lui incombe de l'existence d'un lien direct et certain entre les préjudices qu'elle a subis en sa qualité d'usager d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de faux que l'EURL C construction et lui-même ont déposée contre le gérant de cette société ; la société n'a effectué aucune prestation et n'a perçu aucun encaissement en règlement de ces fausses factures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un jugement nos 1909601, 2008776, 2008780 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande et ces réclamations.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
public du bien et de renoncer à son usage exclusivement privé ; le Conseil constitutionnel, par une décision QPC du 6 octobre 2010 n° 2010-43, a précisé que le transfert reposait sur un accord de volonté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI La Garenne un permis de construire un funérarium sur un terrain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
que ce pli n'a pas été réclamé dans le délai imparti ; l'historique de l'acheminement de ce pli, extrait de l'application de suivi ouverte aux usagers du service de distribution postale, confirme ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Compte tenu de leur teneur, de leur portée, et de l’usage qui en a été fait, ils n'impliquaient pas la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de la société.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
estimé que l’université de Toulon n’avait pas la qualité d’acheteur professionnel ; - la non-conformité de la machine n’a pas été établie par un rapport d’expertise contradictoire et la SARL n’a ainsi
Source officiellePage 20 sur 142