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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
Le lien de filiation entre Mme B...
Juge des référés
ORCA_25DA00451_20250602
2 juin 2025
Il a été mis en possession de différents titres de séjour en tant qu'étudiant, jusqu'en 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
de position formelle, l'administration ne peut remettre en cause la prise de position formelle issue de sa décision du 20 mars 2020 de la soumettre aux impôts commerciaux à compter du 1er janvier 2016
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02999_20230703
3 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
Ils sont dès lors de nature à leur conférer la possession d'état de ce nom.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00406_20230712
12 juillet 2023
B de se dessaisir des armes en sa possession et en lui interdisant d'en acquérir ou détenir de nouvelles. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
5ème chambre
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01428_20250403
3 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités
5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
du 27 août 2018, en deuxième lieu, la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires formé le 5 mai 2018, en troisième lieu,
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault se serait estimé en situation de compétence liée en rejetant, au seul motif que M.
3ème chambre
DCA_23TL02900_20240709
9 juillet 2024
autorités consulaires espagnoles, qui n'autorise que les séjours d'une durée inférieure à 90 jours, ne pouvant en tenir lieu.
ORCA_24VE03043_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il a été privé de la possibilité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
A assurait la permanence préfectorale le dimanche 3 septembre 2023, date à laquelle l'arrêté contesté a été pris.
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
d'état civil produits et par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
Les mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel d’activité ou sur tout autre support qu’elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de les modifier
DCA_21NT02890_20221220
d'état le lien de filiation entre M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00048_20240529
29 mai 2024
En second lieu, M.
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, afin d'établir l'identité de sa conjointe Mme A I, M.
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