Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

nécessairement l'immeuble en litige.

opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département

Ils soutiennent que : - en ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance des modalités de concertation préalable fixées par la commune, le tribunal a fait une mauvaise appréciation

Elle soutient que : - son activité n'est pas de nature industrielle dans la mesure où elle ne traite que des produits frais pour lesquels aucun traitement de conservation, ni aucune opération de transformation

de toit dans la mesure où la terrasse est créée sur la ligne de faitage ; il ne modifie pas les matériaux, les tuiles canal étant conservées ; il est conforme aux dispositions de l’article 2.4.1.2.2

. / Seules les prescriptions relatives à l'entretien des installations de ventilation s'appliquent aux constructions existantes, à moins que ne soit démontrée la nécessité de prendre des mesures assurant

Estimant que la commune Saint-Romain-au-Mont-d'Or était nécessairement concernée par ce projet de construction, les sociétés Groupe Serveur, Art Market.com, L'Organe et la SCI VHI ont saisi le juge des

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Enfin, l'article 7 des dispositions générales du même règlement dispose que : " Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone concernée

En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée pour ne pas avoir pris des mesures afin de réguler le débit de l'Arros. M.

En second lieu, il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité compétente ; - l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme fait ; - une déclaration préalable de travaux était nécessaire

; la responsabilité de la commune, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter les désordres survenus sur son immeuble, est engagée sur le terrain des dommages de travaux publics ; - la société

Si M. et Mme B soutiennent que l'administration, informée à plusieurs reprises du changement d'affectation de l'immeuble leur appartenant, aurait nécessairement dû, en application des dispositions précitées

En application de ces dispositions, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de ce bien, le prix d'acquisition du

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les immeubles concernés sont d’époques et de styles architecturaux différents.

Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement si l'expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. 4.

Il est constant que la société pétitionnaire n'a pas été informée de la mesure de retrait envisagée, ni qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à l'intervention de

à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier, sans que ce coût puisse excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des