Il soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en écartant le moyen tiré du vice de procédure eu égard à sa résidence habituelle de dix ans en France au motif, non invoqué par

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans. " 3.

B soutient justifier de dix années de présence et de la nécessité de saisir la commission du titre de séjour.

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

B quant à une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué sont insuffisamment étayées, l'intéressé ne produisant aucune pièce de nature à justifier une telle présence

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au

A ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

B ne justifiait pas d'une résidence en France de plus de dix ans pour se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

En deuxième lieu, pour justifier d'une présence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans, M.

2020, dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et

ans. ".

ans. " 4.

en France depuis plus de dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an ou de dix ans lorsque sa présence