à une vérification de comptabilité, sans les en informer par l'envoi de l'avis prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, et non à un contrôle sur pièces ; - la clause de 50 % de salariés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Invest'home a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction

lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires, sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables, cette procédure ne peut être assimilée à une vérification de comptabilité

relevait pas d'un examen critique des documents comptables, se rattachait à la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle qu'elle tient des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Les Quatre Châteaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la condamnation de l'Institut national

A cet égard, ni les faits que l'ancien co-gérant et désormais gérant statutaire unique de l'EURL La Halle au Snack ait établi une attestation, d'ailleurs non datée, pour les besoins d'une procédure juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D...

l'intégralité des années vérifiées, étaient référencés à la date du 9 février 2016, soit la date à laquelle la société Ari a opté pour l'option prévue au b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures

l'intégralité des années vérifiées, étaient référencés à la date du 9 février 2016, soit la date à laquelle la société Mme A D B a opté pour l'option b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2000757, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général

d'innocence, alors qu'au demeurant, l'autonomie et la pleine compétence du juge administratif conduisant à ce que ce dernier ne soit pas tenu par les qualifications pénales, et a fortiori par un acte de procédure

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2106287, M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Agence de l'eau Seine-Normandie a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Venarey-Les-Laumes à lui verser

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.