Par ailleurs, il est constant que sa comptabilité ne permettait pas d'identifier parmi les recettes comptabilisées des opérations ne relevant pas de ses activités réglementées. Si M.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

la commune de Rognac ; - la délivrance d'une autorisation irrégulière constitue bien une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ; - l'arrêté du 21 février 2019 portant réglementation

Il découle de ces dispositions que ce décret réglemente uniquement les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, mais non les autres catégories de ralentisseurs.

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. 1.

La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. M.

trois conditions énoncées au paragraphe III de l'article NC1 du plan d'occupation des sols ; - les motifs tirés d'une incomplétude du dossier de demande sont entachés d'illégalité ; il a en effet produit

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, un mémoire enregistré le 23 mars 2021, un mémoire produit le 28 décembre 2021 après l'invitation prévue par l'article R. 611

alors que la réglementation n'imposait pas à l'exploitant de présenter une filière alternative de traitement des digestats qui ne peuvent pas être épandus sur des parcelles agricoles ; les digestats produits

administratives, des fournisseurs et du groupement national de l'enseigne ; - tous les justificatifs utiles ont été remis à la société à l'appui des demandes de remboursement de frais ; les agendas produits

demande relevant du contentieux du recouvrement ; - à titre subsidiaire, le juge d'appel ne peut se fonder, en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, sur des pièces produites

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

sur le périmètre de sa concession, de diligenter un contrôle en application du cahier des charges de la convention de concession afin d'établir la quantité de dysfonctionnements graves qui se sont produits

de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement : " Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12

Messieurs A, à qui la requête a été communiquée, n'ont pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que : - les pièces produites par l'administration n'établissent pas que l'avis de passage du pli contenant la proposition de rectification du 11 décembre 2018 a été déposé dans sa boîte

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète de la Haute-Savoie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n'ont pas produit d'observations

Dans cette hypothèse, la réglementation doit être édictée sous forme, soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires. 4.