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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Toutefois, les pièces du dossier n'offrent pas un degré de détail sur la vie privée des intéressés permettant d'exclure la présence de son ex-compagne à son domicile le jour concerné. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la pose d'une prothèse inversée, et non le recours à la chirurgie ; dès lors que Mme A ne pouvait se soustraire à l'intervention, elle ne peut prétendre à une indemnisation au titre du manquement au devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par une décision nos 432846, 433104 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
un montant de 10 438,20 euros ; la commune, maître d'ouvrage, les a mis, à bon droit, à la charge de l'entreprise Lamarque dans le décompte général définitif des travaux notifiés à l'entreprise sur conseil
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, de citer des témoins et de demander le report de la tenue du conseil de discipline.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne le manquement au devoir d'information : 4. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'eau de l'usine et l'imputabilité des dommages aux constructeurs est établi par le rapport d'expertise ; - le processus d'aggravation du phénomène de corrosion constaté est inéluctable et la présence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01542_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'intéressée la présence de mégots de joints de cannabis à proximité de ce logement le rendait incompatible avec la profession de douanier de son mari.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01647_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article LO 6221-22 du même code : " Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil économique
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Pour annuler par sa décision du 15 mars 2019 le contrat de concession d'aménagement entre la commune et la société Kaufman et Broad Provence, le Conseil d'Etat s'est fondé notamment sur le motif que la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de soins dentaires du 08 octobre 2014 et des bordereaux de transfert d'argent couvrant la période de janvier à décembre 2014, pièces qui, compte tenu de leur cohérence, démontrent sa présence en France
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à bon droit que les premiers juge ont retenu la responsabilité de la société Sanaa Ltd en raison de son manquement au devoir de conseil lors de la réception des travaux ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 27 décembre 2024, au conseil de la commune de Marseille, de produire le procès-verbal de communication du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02352_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, que celui-ci regarde comme lui étant favorables et sur lesquels la préfète n'a pas cru devoir se fonder pour l'éloigner du territoire. 3.
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