Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.

Il n'est nullement nécessaire pour qualifier un hameau, qu'il comprenne un commerce, un café ou un service public.

entreprises au titre de l’année 2020 dès lors que les cotisations versées à ce fonds constituent des charges d’exploitation bancaire, qu’au regard du droit européen ces cotisations ne peuvent être qualifiées

l'impact sur le profil du terrain se déduit du plan de coupe du projet.

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain

C au cours de l'enquête portaient sur la pertinence du découpage retenu en lien avec l'usage effectif des terrains et la prise en compte des propriétaires différents.

Le tribunal qui devait donner à la décision administrative qui lui était déférée son exacte qualification n’a commis ainsi aucune irrégularité.

d’assiette en délivrant de précédentes autorisations d’urbanisme, celles-ci ne portant pas sur une activité d’élevage canin mais sur une activité de chenil ; - si le terrain d’assiette du projet n’est

Il définit le " terrain naturel " comme " le terrain n'ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux parcelles voisines

stabilisation du terrassement et de son environnement à mettre en œuvre.

pente dès lors d'ailleurs que les auteurs du projet utilisent le terme " terrasson ".

ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, consécutive à un phénomène de mouvements de terrains

Par une délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal d'Hayange a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune afin de classer plusieurs hectares de terrains situés dans

En ce qui concerne le droit à remboursement de CIR sur le terrain de la loi fiscale : 5.

C tendant à l'annulation du jugement avant dire droit du 12 novembre 2020 doivent être regardées comme ayant été présentées dans le délai d'appel et être qualifiées d'appel principal.

attaqué est entaché d’un défaut de motivation, en l’absence de précisions sur les motifs pour lesquels le tribunal a considéré que les constructions objet du permis de construire répondaient à la qualification

attaqué est entaché d’un défaut de motivation, en l’absence de précisions sur les motifs pour lesquels le tribunal a considéré que les constructions objet du permis de construire répondaient à la qualification