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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02515_20241211
11 décembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Juge unique
DCA_24NT01685_20240712
12 juillet 2024
Mme A, ressortissante sénégalaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleuse salariée.
3ème chambre
DCA_21PA06340_20220419
19 avril 2022
A G, en qualité d'ayants droit de M. J G à verser à la société Aquanet Services la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de sa qualité de sous-traitante et non de fournisseur
6ème chambre
DCA_24NT00085_20241119
19 novembre 2024
H A D en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial.
DCA_21NT01585_20221103
3 novembre 2022
A C et Mme E D, agissant en leur nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs H C A et G C A, et M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02699_20240502
2 mai 2024
A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
Enfin, par une décision du 11 octobre 2022, la commission d'appel de la SAS Siqocert a rejeté " l'appel " formé par la SCEA le 31 juillet 2022 à l'encontre de la décision du 13 juillet 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01304_20250217
17 février 2025
disciplinaires le 20 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Digne-les-Bains de la réintégrer en qualité d'étudiante en troisième année,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
Une telle vérification s'impose lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des
3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A... de l’obligation de payer la somme de 28 162 euros correspondant aux contributions sociales et aux majorations y afférentes, dues par le foyer fiscal formé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; / 5° Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont
DCA_24NT01468_20250520
20 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
Par un arrêté du 9 août 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier, faute d’avoir été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; – la décision ayant rejeté
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : * l’Etat a commis une faute en s’abstenant de prendre les mesures de protection et de surveillance individuelles ainsi que de formation et d’information qui s’imposaient face aux
2ème Chambre
DCA_24NT02441_20251121
21 novembre 2025
F..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant B...
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de renouveler son contrat de recrutement en qualité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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