de l'article 22 de ce règlement.

de l'article 22 de ce règlement.

Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 4 du protocole n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence d'accusations

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond

Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune de Cardaillac : 7.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Toutefois, cette disposition revêt la même portée en imposant également au maire de suivre l'avis du préfet qui se prononce au regard des mêmes dispositions du règlement national d'urbanisme.

, des absences de la société Coucoureux Bâtiments aux réunions de chantier attestées par les comptes-rendus des réunions de chantier et de l'absence de remise du dossier des ouvrages exécutés.

C n'aurait pas été absent ou empêché le jour de sa signature. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté. 5.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a également méconnu l'article 5 du même règlement ; - le préfet a entaché d'une erreur de droit la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a également méconnu l'article 5 du même règlement ; - le préfet a entaché d'une erreur de droit la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat.

, dans ce même arrêté, une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et une décision fixant le pays de renvoi.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si