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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01576_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, après avoir rappelé les textes applicables et les règles encadrant la charge de la preuve, les premiers juges ont apprécié, au point 5 du jugement attaqué, les éléments dont ils disposaient
5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
A..., qui ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces divers manquements et difficultés relationnelles, fait valoir qu’il a obtenu un avis favorable à sa titularisation en 2016.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02287_20220908
8 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 2016
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03114_20260416
16 avril 2026
ce montant et régler en conséquence des intérêts sur les montants empruntés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
de la sécurité des accès ; - le projet méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB3 du règlement du PLU s'agissant du risque d'instabilité du talus ; - le projet
1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 : « 1.
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
La SAS MCO soutient que la règle de délai qui lui était applicable était celle prévue par l'alinéa 8 précité du même article, tenant compte comme point de départ du délai, de la date d'exécution de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles
4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - les conséquences de l'exécution du jugement ne sont pas difficilement réparables, la société Téba Sud-Ouest ayant été dissoute avec dévolution universelle de son patrimoine à son
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ou, à défaut, relève de la théorie des sujétions imprévues ; - s'agissant des travaux supplémentaires
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
Enfin, la requérante ne conteste pas avoir rencontré des difficultés récurrentes dans le respect des règles d'hygiène.
8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 4 .1.2 de l'annexe 2 des règlements généraux de la FFF, portant, règlement disciplinaire : " Peuvent être prononcées à l'égard d'un assujetti personne physique, les sanctions disciplinaires
DCA_24PA01257_20250205
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité
Juge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en sciences sociales et sanitaires un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses accessoires au règlement
3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hérault THD a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4275
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Elle ne comporte ni règle, ni ligne directrice dont les communes pourraient se prévaloir à l’encontre des arrêtés prononçant leur carence.
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