Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2020 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2020, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Le 28 mars 2018, Mme E a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne ; - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

Le 28 mars 2018, Mme B a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.

publié au Journal officiel de la République française. 5.

En ce qui concerne les informations erronées figurant dans l'appel à projet publié le 21 janvier 2011 et l'absence de vérification préalable de l'appartenance des parcelles au domaine public : Sur

La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 3.

Le 28 mars 2018, Mme D a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.

Pour refuser de délivrer le permis de construire modificatif à la requérante, le maire de Villeurbanne a estimé que le projet méconnaît, sur sa façade ouest, les règles de distance aux limites séparatives

Par sa requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel partiel de ce jugement en tant qu'il a réduit le montant imposable du bénéfice industriel

Les conclusions de la requête tendant à l'annulation du permis de construire du 7 octobre 2022 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peuvent dès lors qu'être rejetées comme

Le ministre fait valoir que la requête est irrecevable, car la requête n'est pas dirigée contre le permis de construire contesté, et les moyens soulevés par le collectif requérant ne sont pas fondés.