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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
Le 20 décembre 2017, à l'occasion d'une opération de réduction du capital de la SARL Kergoz Investissements par rachat de titres avec annulation de ces derniers, M. B a cédé une partie de ses titres.
4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
de la parcelle cadastrée AH 435, a demandé l'intervention de l'Etablissement public foncier (EPF) de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Urbamat Environnement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_22MA02652_20240402
2 avril 2024
mois en juillet 2013, deux mois en février 2018 et quinze jours en mai 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait tenu compte de ces mesures, notamment de celles survenues avant le rachat
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
E C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2021.
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
E C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels
DCA_23NT02594_20241112
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquels ils ont été assujettis
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
A la suite d'une réorganisation de la société ENPC, présentée comme étant liée au rachat, par le groupe Fleurus, auquel elle appartient et détenu lui-même par le groupe Média-Participations, d'une société
DCA_23NT01271_20240618
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
domaine de l'enseignement, - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03832_20231024
24 octobre 2023
Il est constant que ce salarié étranger était employé par l'enseigne Chicken's Space, laquelle a été rachetée en septembre 2020 par la SAS " Resto 21 ".
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
administratif de Rennes de réformer la décision du 16 mars 2021 rejetant sa réclamation préalable et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, d'une part, à concurrence de 113 233 euros des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Millenium Corporate a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - les services de l'État ont commis des fautes dans le cadre de l'instruction de sa demande de transfert de permis de mise en exploitation (PME) impliquant le rachat d'un navire à l'état
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
Il fait valoir qu'eu égard au prix exorbitant proposé par la commune pour le rachat de l'immeuble, elle ne peut être regardée comme ayant respecté l'injonction faite par la Cour.
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