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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02888_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 7 de ce même règlement : " () 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si les appelants se prévalent par ailleurs de la règle " L = H " régissant le retrait par rapport à la hauteur relative, les plans joints à la troisième demande de permis modificatif montrent que le projet
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les ouvrages d'infiltration et de régulation des eaux pluviales doivent suivre les règles de dimensionnement explicitées au sein du zonage d'assainissement pluvial annexé au présent PLU. " 30.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n° 2401301 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette lettre et ce courriel en tant qu’ils fixent les règles de signature des demandes d’aide juridictionnelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
en original et en copie, qui n'a pourtant pas été produit à l'appui de la demande de visa ; le second extrait d'acte de naissance datant de 2018 présente une numérotation incohérente au regard des règles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne la légalité des dispositions régissant la densité des dispositifs publicitaires dans les zones 5, 6 et 7 du règlement de la publicité et des préenseignes du règlement local de publicité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
conclusions de la commune tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule la décision implicite par laquelle sa maire a refusé au nom de l'Etat de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
- que le tribunal a estimé à tort que la règle de desserte posée par l'article UB3 du règlement du PLU n'était pas opposable à la déclaration préalable de division foncière de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces dispositions, qui permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national, confèrent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 28 août 2001 conclue par les HCL, ainsi que l'annexe 5 à cette convention ; - le montant demandé est celui des factures en cause qui n'ont pas été réglées par les HCL ; - une procédure de médiation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article III. du règlement du PLUi d’Est Ensemble : « III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / b.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme applicable à la décision contestée : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01989_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole relatif aux règles de hauteur ; - l'autorisation méconnait les dispositions de l'article 4.1 du règlement du PLUi relatif aux façades
Source officiellePage 20 sur 1867