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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Jean-Claude Tupin ; cette somme constituant le remboursement partiel du prêt qu’ils avaient accordé à M.
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Quant à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale : 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00053_20250130
30 janvier 2025
D la prise en charge par E d'un logement au titre de l'année 2015, pour un montant de 11 866 euros, ainsi que des remboursements de frais non justifiés à hauteur des montants respectifs de 27 385 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
représentée par Me Mathieu Selva-Roudon et Me Sandra Fernandes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge et le remboursement
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la restriction à la liberté de prestation de services : 18.
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
L’administration a également estimé que les locations meublées proposées par la société GREFAM étaient assorties de prestations de services de nettoyage des locaux, de petit-déjeuner, de linge de maison
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,
DCA_21PA03135_20220525
4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ".
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, qui a pu servir à Mme C des prestations liées à la maladie dont elle se prévaut, n'a pas été mise en cause
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
élément de l'instruction ne démontrent que le militaire, qui n'établit ni même n'allègue avoir présenté des candidatures en ce sens, avait alors des chances sérieuses, compte tenu de sa manière de servir
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A d'une somme de 25 000 euros au plus tard le 31 octobre 2013, le requérant n'apporte pas la preuve que ces remises de chèques se rattacheraient au remboursement de ce prêt.
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
C à rembourser à l'Etat la différence avec celle allouée par le juge des référés.
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