A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte

Le bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts a également été remis en cause.

du 3 janvier 2018, pour une durée de quarante-cinq jours, dans l'attente de l'exécution de cette remise.

Cependant, l'appelante en conclut que la remise en cause de cette charge doit être compensée par la remise en cause de l'écriture passée au compte 772 pour régulariser le compte " banque " et demande la

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 4.

Pour justifier du bien-fondé de sa demande de révision de son taux d'invalidité, M.

correspondantes a été à bon droit remise en cause par l'administration ; - M. et Mme B n'établissent pas que les travaux de raccordement au réseau collectif d'assainissement dont ils font état et qui

D et Mme A font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 18 janvier 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées

D'autre part, la SARL FR Financière n'est pas fondée en tout état de cause à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 410 de la documentation

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre

La société Itaque (480978758) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de ces années, aboutissant notamment à la remise en cause des crédits d'impôts recherche et d'innovation déclarés

Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire

; - les rehaussements constituent des sanctions et font « double emploi » ; - les rehaussements liés à la remise en cause de la déductibilité d’avances de trésorerie ne sont pas justifiés, dès lors

Cet arrêté n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public.

Par un arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de

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En l'espèce, l'expertise remise le 9 mars 2023 a fait l'objet d'une procédure contradictoire, tant au cours des opérations d'expertise, par la réunion du 26 octobre 2021 et le recueil des dires, qu'après

Le ministre fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».