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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01981_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
appel du jugement n° 2100681 du 26 avril 2022 en tant qu'il s'est borné à lui allouer 1 500 euros pour le préjudice moral résultant de l'état de stress généré par la diminution et par la régularisation tardive
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00478_20230925
25 septembre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce
4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1601757/4-2 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande pour tardiveté.
4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Lendrevie, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
D'autre part, pour évaluer le montant des loyers auxquels la SCI a ainsi renoncé en 2014 et 2015 pour la mise à disposition de son ensemble immobilier composé d'un hôtel particulier, d'une " guest house
DCA_24PA02449_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la commune de Pantin a méconnu l’obligation d’assurer la protection de sa sécurité et de sa santé en ne reconnaissant pas le caractère professionnel de sa maladie et en refusant
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
délibération du 8 octobre 2015 portant délégation du droit de préemption au directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France n'était pas exécutoire ; - la notification de la décision est tardive
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
société doit être regardée comme une décision expresse confirmant la décision implicite de rejet intervenue le 8 octobre 2011 ; - la demande de la société SPR Bâtiment et Industrie est également tardive
DCA_24NT02168_20240927
27 septembre 2024
Il soutient que : - la requête est tardive ; - le préfet de Maine-et-Loire ne conteste qu'un seul des deux moyens d'annulation retenus par le tribunal ; - les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02968_20221229
29 décembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00888_20220823
23 août 2022
l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008 au motif que sa réclamation n'était pas tardive
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
Ils soutiennent que : - la demande de permis de construire du 23 juillet 2004 traduit une volonté non équivoque du pétitionnaire de renoncer à son projet autorisé par le permis tacite du 13 novembre
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Devant le tribunal administratif de Paris, le ministre des solidarités et de la santé a opposé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme C.
2ème Chambre
DCA_22NT01711_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
DCA_23LY03965_20241003
3 octobre 2024
Le préfet de l'Isère soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas mis en cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour qu'il puisse
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01885_20230704
4 juillet 2023
Parallèlement, sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, formulée en février 2021, a été considérée comme tardive par les services de la préfecture
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écartée.
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