Mme A n'ayant pas repris son activité entre le 10 février et le 16 mai 2021, l'arrêté litigieux a constaté qu'elle se trouvait en situation d'absence de service fait à compter du 10 février 2021.

Le 16 avril 2018, elle a repris ses fonctions à la direction C. Le 18 avril 2018, elle a été placée de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 13 mai 2018.

Le service a maintenu sa position dans la réponse aux observations du contribuable.

Il soutient que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que sa demande était tardive, dès lors que le délai de quinze jours dont il disposait, qui

Elle soutient que : - la requête d'appel, qui est la reprise des écritures de première instance, est irrecevable ; - la juridiction administrative française est compétente pour connaître du présent

de travaux déjà réalisés à la suite de la reprise de la corniche par le maçon ; - elle est en droit de solliciter l'indemnisation de sa perte d'exploitation due et de ses frais d'immobilisation de personnel

D a réalisé un apport en compte courant pour la société SILC d'un montant de 400 000 euros, qu'il a financé par un emprunt bancaire qui lui a été consenti par acte notarié du 31 janvier 2006.

de la commission de réforme, même postérieure à l'édiction de la décision litigieuse, a régularisé la procédure ; - à supposer que, comme l'ont retenu les premiers juges, Mme A ait été prévenue tardivement

de la commission de réforme, même postérieure à l'édiction de la décision litigieuse, a régularisé la procédure ; - à supposer que, comme l'ont retenu les premiers juges, Mme A ait été prévenue tardivement

Sur le droit de reprise et les majorations pour activité occulte : 12.

en état de la dalle et de lui enjoindre de réaliser ces travaux et de remettre en état le parc de stationnement situé devant son garage.

aux travaux réalisés par la communauté de communes ; . de surplus, la requérante n'établit pas le caractère anormal et spécial du préjudice qu'elle expose avoir subi ; une simple gêne ne suffit pas

D'une part, la société Sireto produit deux factures de la société SN SBTBP datées des 30 septembre et 18 octobre 2018 concernant divers travaux réalisés sur la parcelle de la villa Edith, à savoir des

pour le calcul de ses jours de récupération, et en minorant systématiquement le nombre d'heures supplémentaires qu'il a réalisées ; - il a subi, en raison de ces fautes, un préjudice moral qu'il a

pour raison de santé de la responsable administrative et comptable du groupe et de la reprise de son activité événementielle ; - elle remplit les conditions d’octroi de cette aide.

Il soutient que : - sa réclamation n'était pas tardive, en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et de l'interprétation administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-40 n° 90

connexité entre une créance née antérieurement au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et une créance née postérieurement à ce jugement.

lui est reprochée dans le cadre de la résiliation du contrat, justifiée par un motif d'intérêt général ; - ce préjudice n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant ; - le versement tardif

font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant la durée minimale de sept ans prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - la production tardive

Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014