les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine (…) ».

Or il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet aurait, avant de refuser de faire droit à la demande de titre de séjour du requérant, saisi les services compétents de la police nationale ou

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

compétente ou son président ".

A... ; - il a commis une erreur de droit et méconnu l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

consommation, du travail et de l'emploi et en méconnaissance de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette saisine constitue une garantie ; le

Par une ordonnance n° 1902138 du 20 août 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait commis un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en s'estimant en situation de compétence liée doit être écarté. 6.

Par une ordonnance n° 25NT01343 du 30 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisi en appel par Mme A..., a renvoyé cette requête à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte contesté ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

() peuvent, par ordonnance : / () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 7°

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.