La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de l’Université B... a prononcé la suspension de ses fonctions pour une période

Sa demande ayant été expressément rejetée le 4 mai 2022, la société France Pro Hygiène a saisi le 3 juillet 2022 le tribunal administratif de Nancy aux fins d'obtenir la condamnation de la métropole du

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande de désignation d'un expert.

A sont irrecevables, en l'absence de preuve de dépôt d'une demande préalable ; - il renvoie aux observations présentées devant le tribunal.

A B a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un litige relatif à une " détention arbitraire et illégale ".

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère.

du tribunal administratif peut être saisi dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / () ".

C B a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de demandes indemnitaires pour un total de 961 000,17 euros et d'une demande de bénéficier d'une protection policière.

A... a saisi le tribunal administratif de Rennes en lui transmettant un courrier à destination de la Banque de France.

Comme il l’a été exposé au point précédent, la circonstance que les requérants se soient soustraits à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ne dispensait pas le préfet de saisir la commission

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nantes. 4.

A... présentée devant le tribunal administratif de Montreuil.

A... présentée devant le tribunal administratif de Montreuil.

Aux termes de l'article R. 432- 8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine

Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de saisine de cette commission ne peut qu'être écarté. 7

Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les textes visés au point précédent auxquels il envisage de refuser

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal saisi par M.

B A doit être regardé comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 avril 2025 portant homologation de la proposition de peine formée