En second lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

En second lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 9. En second lieu, M.

Mme A n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était ouvert par l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, ni exercé de recours contre la décision du 24 août 2022 par laquelle le bureau d'aide

C, La Poste produit une décision n° 76 du 1er mai 2020 de Mme F lui accordant une délégation de pouvoirs temporaires, les pouvoirs ainsi conférés étant ceux octroyés par une décision n° 394 du 1er octobre

C ont fait l'objet de décisions de refus de titre de séjour assorties de mesures d'éloignement.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

Par un second arrêté du 19 juillet 2018, le maire de la commune de Reims ne s'est pas opposé à la seconde déclaration préalable déposée par la SARL Côté Immo visant, notamment, à créer une terrasse à l'étage

, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, M.

Par une décision du 2 septembre 2020, la rectrice de l'académie de La Réunion a opposé à Mme B un refus de titularisation et l'a autorisée à effectuer une seconde année de stage.

En second lieu, aux termes de ses écritures, le requérant doit être regardé comme soulevant à l'égard de la décision attaquée, à la fois le moyen tiré de l'erreur de fait et celui tiré de l'erreur manifeste

du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour 2020 à 58 066 051 euros, ensemble la décision

E A, représenté par Me Mandicas, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces dispositions et décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune

à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 9.

Par une décision du 28 août 20205, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

En second lieu, M. B... soutient que la sanction de révocation est disproportionnée.

B, représenté par Me Armand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur

Si sa seconde fille n'était pas encore arrivée sur le territoire français à la date de la décision en litige, le tribunal avait d'ores et déjà annulé le refus de visa et enjoint à l'administration de lui

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