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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.
ORCA_21PA03530_20241030
Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale
ORCA_21PA03531_20241030
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
production d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés et comportant la certification des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
hospitalier à verser les cotisations réellement dues directement aux organismes concernés et en justifier ; 3°) de prescrire la restitution de la somme de 1 359,06 euros au titre du trop versé aux services
1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
3ème Chambre
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
C est entré en France en septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour touristique et qu'il s'y est maintenu irrégulièrement au-delà de la validité de ce visa, sans avoir saisi les services
1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
Le service a donc procédé à une compensation, sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, avec le rehaussement abandonné, la somme de 124 400 euros restant alors imposable après
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale qui, après avoir analysé les fichiers recueillis
4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
Il s'est également fondé sur la circonstance que le bâtiment concerné n'est pas connu des services fiscaux, ni référencé par le cadastre comme une habitation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
L'obligation faite à l'administration fiscale, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
A était résident fiscal en France à la date de la cession, le 28 septembre 2012.
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
fiscal des sociétés de personnes.
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
en raison de son opposition au contrôle fiscal.
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
Le service s'est alors fondé en raison de cette opposition à contrôle fiscal pour reconstituer le résultat imposable de la SCI Mar 2 au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 sur les relevés bancaires
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
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