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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03413_20240404
4 avril 2024
Le caractère abusif doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02025_20230525
25 mai 2023
n'est pas inopérant ; ce moyen est fondé dès lors qu'à la date de l'arrêté, il justifiait d'une intégration professionnelle d'une durée de deux ans, d'une qualification professionnelle de peintre façadier
Juge des référés
ORCA_25MA02782_20260415
15 avril 2026
B... travaille en tant que façadier, les requérants ne justifient pas de circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels d’admission au séjour.
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
demeure qui lui ont été adressées les 13 et 19 octobre 2016 dans le cadre des ordres de service n° 13 et 14, la société Coucoureux Bâtiments n'avait toujours pas procédé à la pose des châssis sur la façade
4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
des désordres n° 20, 21 et 23, leur caractère esthétique ne fait pas obstacle à ce qu'ils présentent un caractère décennal, ils sont en outre la conséquence du défaut d'étanchéité et le revêtement de façade
6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
Le désistement de la société Leader Price Exploitation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
estimer que la vente par cette société, le 29 avril 2013, d'un bien immobilier qu'elle avait acquis deux ans auparavant et sur lequel elle a fait réaliser d'importants travaux, ne constituait pas une simple
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, et en admettant que la forte opposition locale au projet dont fait maladroitement état l'arrêté litigieux, n'est pas un simple élément de contexte mais un motif de refus opposé au projet
3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
l'aménageur, pour la construction des maisons du lotissement ; -le préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 3 000 euros n'est pas établi alors que l'écroulement du mur distant de 15 m de la façade
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
C... a déposé le 17 juillet 2017 une déclaration préalable de travaux portant sur la modification des toitures, de l’enduit des façades et des ouvertures.
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
l'empiètement sur la voie publique au droit de la parcelle A n° 488 est illégale en raison de l'édification irrégulière d'une terrasse sur le domaine public, la limite de celui-ci se situant le long des façades
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
Le garage dont la réalisation a été autorisée par l'arrêté litigieux a ainsi vocation à être implanté à environ 25 mètres de cet hôtel et les clients occupant les façades Nord et Ouest auront une vue directe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
dès lors, d'une part, que la hauteur en bout de pâle des éoliennes est de 149,4 mètres, 150 mètres et 149,9 mètres, et non pas de 180 mètres, d'autre part, qu'ont été effectuées, non pas une seule simulation
DCA_21BX00424_20230307
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé : la simple référence aux pièces jointes au permis de construire modificatif n'est pas suffisante pour justifier
5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
La largeur de cette voie ne doit pas excéder 3 mètres et la façade débouchant sur cette voie ne doit pas disposer d’ouvertures sur des pièces principales. (...) / 3.
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
avec dix places de stationnement dont l'accès se fait par l'intermédiaire d'un monte-véhicule, la création de deux chambres supplémentaires portant leur nombre à 58, la modification des ouvertures en façades
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
Il est vrai que la requérante a déposé le 6 septembre 2021 une nouvelle déclaration préalable, présentée comme modifiant la déclaration initiale et prévoyant la réalisation d'un simple muret doublé d'une
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