Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en troisième lieu d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de rechercher une solution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les intervenants ne justifient pas de leur qualité et de leur intérêt à agir ; - les mises en demeure et le procès-verbal de contravention dressé par la commune le 20 avril
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 25 de la délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'ACNUSA : " Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président de la séance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, la société civile du Domaine des Bormettes a, au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en secteur Nl et en espace boisé
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'Etat au titre des frais de procès sont irrecevables ; - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Gardon aval y est insuffisamment exposée, de même que la prise en compte des autres projets et aménagements ; le choix de la crue de référence n'y est pas justifié ; l'analyse de l'existant et des solutions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des mentions du procès-verbal de cette séance, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que la séance a été levée à 13h.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01518_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B se déclare avoir le projet d'entamer une procédure de procréation médicalement assistée ou d'adoption.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de leur décision par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d'apprécier si l'un au moins de ces motifs justifie la solution d'annulation. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05401_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Cependant, si le requérant fait valoir en appel que le ministère public n'a pas requis à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français à l'occasion de son procès pour le délit d'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00392_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A a été entendu préalablement à l'édiction de la mesure contestée, comme en témoigne le procès-verbal d'audition du 14 septembre 2023, lequel a été signé par l'intéressé et son interprète.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il résulte en outre de ce procès-verbal que l’ensemble des membres désignés par l’annexe III de l’arrêté du 21 avril 2007 précité étaient présents à cette séance et que le quorum était donc atteint.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier du procès verbal de synthèse retraçant le déroulé de l'opération, que pour pénétrer dans le domicile de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 29 mars 2023, que dans la zone de Vannes étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 24 novembre 2021
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Ces cinq catégories, rappelées par l'appel à candidatures du 17 février 2021, sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 de la loi (catégorie A)
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dès lors que la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du 10 novembre 2020 ne comporte aucune signature identifiable permettant d'attester que le procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ainsi, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés au soutien de ces moyens, a suffisamment motivé sa décision. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
premier lieu, il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution
Source officiellePage 20 sur 156