épargne-temps d’un agent au sein de la communauté de communes de la Haute-Comté et le versement à cette collectivité de la somme de 6 750 euros.

et de l'illégalité de la décision refusant de leur accorder une subvention ; - de condamner la région Occitanie au versement de la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

le versement des intérêts au taux légal sur la somme de 9 204 521 euros à compter du 14 septembre 2018.

intérêts moratoires à parfaire et décomptés à compter du 10 février 2017, ainsi que la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre la somme de 4 000 euros en

de 8 448,72 euros ainsi réclamée et, à titre subsidiaire, de la décharger des sommes correspondant aux rémunérations versées pour les mois de mai et juin 2017 et de mettre à la charge de l’État la somme

à chacun d'entre eux la somme de 50 000 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2022 avec capitalisation des intérêts à compter du 1er février 2022, en réparation du préjudice

En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A en condamnant l'Hôpital Nord Franche-Comté à lui verser une somme de 2 000 euros. 20.

Article 2 : La somme que la commune d'Asnières-sur-Blour a été condamnée à verser à M. et Mme D est portée de 19 000 euros à 26 995,37 euros.

la somme de 512 696, 59 euros, d'autre part, de condamner cet établissement public et la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 203 285, 49 euros, sommes correspondant au coût des travaux

la somme de 1 878 864,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de proroger la concession

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Lyon métropole habitat, sur le même fondement, le versement à Mme H G, Mme I F, Mme D F et Mme A L d'une somme globale de 2 000

de 474 486,34 euros, soit 71 172,95 euros ; - il est fondé à demander les intérêts sur la somme de 474 486,34 euros à compter du 23 octobre 2020, date de réception par la SHAM de l'avis des sommes à

Par un avis du 5 octobre 2017, le comité médical a émis un avis favorable à un congé de longue durée pour une période de six mois à compter du 10 juin 2017.

à lui verser la somme de 82 935,14 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018.

hospitalier de lui rembourser la somme de 18 781,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2020.

Le comité syndical du syndicat des mobilités de Touraine (SMT) a, par une délibération du 26 mars 2019, fixé le taux du versement transport, à compter du 1er juillet 2019, à 2 % sur l'ensemble de son périmètre

verse.

la somme de 3 000 euros.

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2018 et capitalisation à compter du 10 septembre 2019, mis à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d’un abus de droit et a soumis en conséquence, au titre de l’année 2013, la somme correspondante