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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
9 juin 2022
A présente un caractère abusif et n'a d'autre objet que de faire obstacle à toute mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
ORCA_22PA03457_20221116
3ème chambre
DCA_21TL23706_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation des décisions attaquées ; - en outre, l'Italie n'avait pas donné de réponse favorable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03087_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que cette mesure n'avait aucun fondement légal et était ainsi constitutive d'une faute de l'administration pénitentiaire. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00506_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, contrairement à ce que soutient M.
9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 3.
Juge des référés
ORCA_24MA02820_20250206
6 février 2025
B..., représenté par Me Lavie, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 aout 2024 ; Il soutient que : Il
1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - la demande en première instance et la requête d'appel traduisent un comportement abusif des requérants ; - l'action de M. et Mme D lui a fait perdre le bénéfice d'un prêt à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a démontré l'absence d'impartialité de l'inspecteur du travail, emportant la nullité de la décision du 27 décembre 2017 ;
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la requête est mise en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de la part des appelants, ce qui leur cause un
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.
4ème chambre
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par la préfète du Gard n'est pas fondé. II.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01565_20220610
10 juin 2022
Elle soutient les mêmes arguments que sous la requête n° 22MA01565. III.
DCA_24PA00511_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur
6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que l’expertise est utile puisqu’elle permettra de renseigner le juge qui sera éventuellement saisi, sur les difficultés rencontrées, les préjudices subis et les responsabilités encourues
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, eu égard à la date d'introduction de sa demande, à l'importance du
ORCA_23PA00126_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée : - l'ordonnance est irrégulière en ce que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil n'a pas
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