Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C A B, ressortissant marocain né le 11 septembre 1982 à Tinghir (Maroc), est entré en France le 6 septembre 2016, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile le 2 janvier 2017.

A B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1982, déclare être entré en France le 27 août 2021 et a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 3 septembre 2021.

A se prévaut de la scolarisation de ses deux enfants sur le territoire national, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci ne pourrait se poursuivre à l'étranger et notamment en Albanie, son

des cardiologues de la région l'annulation de la mesure et le procès-verbal de réhabilitation, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; 5°) de mettre à la charge

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

A, ressortissant albanais né le 16 novembre 1984, est entré en France le 28 octobre 2018, selon ses déclarations.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Mme B, ressortissante kosovare née le 20 juillet 1982, est entrée en France le 12 janvier 2018, selon ses déclarations.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

°) d’enjoindre à l’ARS Centre-Val de Loire de lui verser la somme de 113 100 euros, soit 447 euros par jour ouvrable, correspondant à la perte d’honoraires résultant de la suspension illégale à compter

4°) d’enjoindre à l’ARS Centre-Val de Loire de lui verser la somme de 120 520 euros, soit 476 euros par jour ouvrable, correspondant à la perte d’honoraires résultant de la suspension illégale à compter

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

suspension illégale à compter du 15 septembre 2021, somme à parfaire à la date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre

de sa suspension illégale à compter du 15 septembre 2021, somme à parfaire à la date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au

suspension illégale à compter du 15 septembre 2021, somme à parfaire à la date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre