CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
Devant un tableau de pré-éclampsie, elle a été transférée au service de gynécologie pour la réalisation d'une césarienne en urgence, alors que l'accouchement était en principe envisagé pour le 30 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
. / L'assiette est calculée chaque année par commune en multipliant cette quantité de pollution individuelle par la somme du nombre des habitants agglomérés permanents et du nombre pondéré des habitants
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 36 du même décret : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; () / 3° Toute maladie désignée par les tableaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
S’agissant du déficit fonctionnel permanent : Le rapport d’expertise évalue le taux de déficit fonctionnel permanent de M. B... à 20 %.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
justifient l'octroi d'une indemnité de 60 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être fixée à la somme de 30 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
En treizième lieu, les tableaux analysant l'impact du projet en phase d'exploitation et les mesures tendant à la réduire, les informations que comporte l'étude, notamment aux points 1-7-3-2 et 10-4-2,
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune illégalité ; - dès lors que tous les postes correspondant au grade d'attaché d'administration hospitalière étaient pourvus, comme le démontre le tableau
DCA_20LY03308_20220419
19 avril 2022
la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées ; * la somme de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * la somme de 60 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
Le paragraphe 1 couvre notamment : () / d) la construction de structures permanentes sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur des structures permanentes telles
3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
appelant ; - à titre subsidiaire, la Cour devrait confirmer les montants octroyés à ce dernier par les premiers juges au titre de l’incidence professionnelle, des déficits fonctionnels temporaire et permanent
DCA_22PA02525_20240112
12 janvier 2024
Par suite, les infections nouvelles qu'il a développées lors de son séjour hospitalier résultent de ce tableau infectieux préexistant et ne peuvent être regardées comme nosocomiales au sens des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
séquelles majeures, gênant la parole, la déglutition, la rendant inapte à tout déplacement et à toute réalisation des actes de la vie quotidienne, justifiant l’évaluation de son déficit fonctionnel permanent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
être regardé comme consolidé au 1er septembre 1992, date de fin d'exposition au bruit des réacteurs d'avions gros porteurs, et ne peut pas utilement se prévaloir, à cet égard, des mentions figurant au tableau
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / [] 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
. / 1° Ce reclassement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par contrat à durée indéterminée ou par contrat
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
fusionne les secteurs de Morez et de Saint-Claude et d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2020, par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a arrêté les tableaux
6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
C ne justifiait pas d'une d'incapacité permanente d'au moins 25 %, taux exigé par les dispositions citées au point 5 du présent arrêt.
2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
raison de la perte du bénéfice de ses primes depuis la date de son placement en congé de maladie, ainsi qu'une somme de 60 600 euros en réparation du préjudice correspondant au taux d'incapacité permanente
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