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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de cotisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au taux de 10,83 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de 27,5 % de références faisant l'objet de prix promotionnels avec un taux moyen de remise de 9,63 % correspondant à la moitié du taux promotionnel maximum relevé, dès lors que des prix dégressifs étaient
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B n'allègue pas être à la retraite et ne justifie pas d'une impossibilité de régulariser sa situation auprès de l'IRCANTEC en s'acquittant de la somme correspondant au coût des cotisations d'assurance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par ailleurs, le taux de rendement de 8,5 %, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Tar, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de perte admis, de 18,3 %, est inférieur au taux de pertes compris entre 25 et 30 % communément admis ; les frites offertes dans le cadre du programme de fidélisation auraient dû être déduites ; le taux
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, par souci de réalisme économique, l’administration a retenu un taux de charge de 85 %, établi suivant la moyenne des taux de charges d’exploitation constatés en 2011 et 2012 pour les neuf sociétés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société C, qui avait pour associés à parts égales et co-gérants MM. A et B, exerçait une activité de commerce de fruits et légumes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ces conditions, l'EURL Le Donegal est fondée à soutenir que le taux de perte des bières à la pression est de 22% et non de 7%.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
1505464, 1505601 et 1505602 rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal, de procéder à la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement n° 1904032 du 23 mars 2020 à hauteur de 24 800 euros et de porter le taux
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il appartient au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée réalisant concurremment des opérations soumises au taux normal et des opérations relevant du taux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 février 2018, avec capitalisation des intérêts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA IRL, société de droit luxembourgeois, a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de réinvestissement ; - il peut se prévaloir des investissements réalisés en 2017 dans le calcul du taux de réinvestissement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la somme de 24 254,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à com te du 17 août 2021, outre l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros uis a rejeté le sur lus des conclusions des demandeurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le 9 mars 2020, le centre hospitalier Paul Coste-Floret, établissement public situé à Lamalou-les-Bains (Hérault), a sollicité la restitution partielle, à hauteur de 162 808 euros, des cotisations de taxe
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'avis de cotisation foncière des entreprises que lui a adressé l'administration au titre de l'année 2017 mentionne une valeur locative des biens passibles de la taxe foncière de 1 636 euros et une cotisation
Source officiellePage 20 sur 375