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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03133_20240209
9 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
-1 est échue ». 7.
ORCA_23NC01783_20230727
27 juillet 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01524_20250917
17 septembre 2025
et, après qu'on lui a refusé de redoubler, a décidé de mettre un terme à ses études et de rechercher un emploi.
4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968
DCA_24LY00876_20260429
5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
dans la mesure où il a bénéficié de quatre semaines de congés au titre de l'année 2019, et qu'en outre la directive n'implique pas que soient indemnisés les jours de congés afférents aux années déjà échues
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
clôture de l’instruction a été fixée à la date d’émission de l’avis d’audience, à savoir le 11 septembre 2025, date à laquelle la période annoncée en vertu de l’article R. 611-11-1 de ce code était échue
3ème Chambre
DCA_24NT02533_20250117
17 janvier 2025
Si cette greffe a malheureusement échoué, cette circonstance ne permet pas de remettre en cause la possibilité pour l'intéressé de bénéficier, de nouveau, d'une nouvelle greffe rénale en Géorgie.
1ère Chambre
DCA_21VE01932_20231215
15 décembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la
DCA_25NT00289_20251201
1 décembre 2025
L’intéressé ayant été débouté de l’asile en Allemagne et une demande de transfert vers ce pays ayant échoué, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa nouvelle demande
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01341_20231010
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
6ème chambre
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02655_20240411
11 avril 2024
A a validé une première année de master sciences humaines et sociales, mention sociologie, à l'université de Poitiers au terme de l'année universitaire 2017-2018, puis qu'il a échoué à deux reprises à
2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de
3ème chambre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
Ils font valoir que : - le comité d'indemnisation des essais nucléaires échoue à renverser la présomption de causalité bénéficiant à leur père, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; " ; aux termes de L. 4221-2 de ce code dans
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