Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adil a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire

En vertu de l'article 289 du même code, tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers.

non apuré, ainsi qu'une déclaration de décharge de novembre 2016 auprès de l'association " Vies de Paris ".

A... n’a pas opté pour l’application du barème progressif au titre des revenus de l’année 2018 avant la date de limite de déclaration, et ne l’a demandé pour la première fois qu’en cause d’appel.

et déductions comptabilisées et non sur le caractère fictif desdites opérations.

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (…) 2 nonies.

A a personnellement fait l'objet au titre des années 2012 et 2013 en lui opposant l'importance des sommes dissimulées, la nature des revenus d'origine indéterminée, ainsi que l'écart entre les revenus

juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels

C et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant

Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de

déclaration de résultats au titre des années 2012 et 2013.

non déclaré au titre de la période d'imposition en litige, elle ne peut toutefois être regardée comme justifiant d'une quelconque régularisation dès lors que les rubriques portant la mention " régularisations

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles

Par un jugement n° 1906170 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme A au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus

dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est

un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de la personne morale vérifiée. 20.

déplacements effectués à titre professionnel de ceux effectués à titre personnel.

prononcer, à titre principal, la décharge de la totalité des impositions en litige, à défaut, la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre des prélèvements sociaux sur les

compte client regroupait des opérations de régularisation concernant des sociétés ne correspondant pas au nom du compte.

M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les revenus qui leur ont été assignés au titre des années 2013