, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision

Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l’intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait, un droit garanti par les dispositions précitées.

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

n’avait plus lieu d’être dès lors que la requérante a été placée en congé de longue durée à compter du 16 mars 2018 et a donc bénéficié d’un plein traitement ; les conclusions dirigées contre la décision

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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Pour le même motif, le moyen tiré du caractère disproportionné de cette mesure doit également être écarté. 12.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Dans ces conditions, le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité est établi.

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