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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00973_20241112
12 novembre 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
C ne conteste nullement avoir eu communication en temps utile.
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
conséquences de l'annulation juridictionnelle du marché conclu entre les parties le 22 octobre 2018 ; du fait de cette annulation, la société exposante est fondée à être indemnisée de ses dépenses utiles
Juge des référés
ORCA_24MA00421_20240920
20 septembre 2024
La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
A ne démontrent pas le caractère utile de la mesure d'expertise sollicitée ; - le recours au fond que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00151_20230629
29 juin 2023
dossier, se faire communiquer l'ensemble des rapports rédigés sur leur cas, recueillir les déclarations des demandeurs de toutes personnes informées et se faire communiquer tous documents et pièces utiles
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
La société soutient que : - le premier juge a dénaturé les faits et ses écritures ; - sa demande ne portait pas sur une question de droit ; - l'expertise sollicitée est utile.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01973_20221005
5 octobre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
soleil au motif qu'elles étaient interdites par le règlement intérieur et elles ont été consignées dans son casier ; - ce refus a eu pour effet de dégrader sa capacité visuelle ; - une expertise est utile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car la dégradation
DCA_25NC02555_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : -l’expertise qu’il sollicite est utile en vue de la résolution du litige qu’il a engagé devant la cour sous le n° 24NC02885.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01321_20220706
6 juillet 2022
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige.
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
A B a concédé à la SAS A B l'utilisation de son nom patronymique à titre de marque et de dénomination sociale moyennant le versement d'une redevance ; cette concession résulte d'un accord verbal conclu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 213-48-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
l'année d'imposition, n'a pas pour effet de les exclure du champ d'application de la taxe si ces locaux n'ont pas fait l'objet, avant cette date, de la déclaration de changement d'affectation ou d'utilisation
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
directe, immédiate et pesante que cette construction leur imposera, obérant le panorama paysagé de leur lieu d'habitation vierge de toute construction, affectant également les conditions d'occupation, d'utilisation
ORCA_24PA04548_20241218
18 décembre 2024
A aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture de police de Paris des informations utiles avant que soient prises à son encontre les décisions contestées.
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation
DCA_23PA02359_20240531
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