du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice pour le contribuable ; -

sur le fondement du 6° de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour la nouvelle vérification de comptabilité concernant ces problèmes internationaux ; - elle a été privée de la garantie

régulièrement notifiés avant que ne commencent les opérations de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'établit pas que les agents

-20 du 18 février 2018 ; elle a droit dès lors à la décharge de l'ensemble des impositions et majorations en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la procédure de vérification

La SARL La Pêcherie, qui exerce une activité de restauration et de brasserie à la Ciotat, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, par une proposition

D'une part, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les interventions du vérificateur sur place ont excédé le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

du livre des procédures fiscales dès lors que la comptabilité de la SARL l'Opéra n'était pas entachée de graves irrégularités ; - la vérification de comptabilité est irrégulière, et la charte des droits

Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.

Par courrier du 30 mars 2017, la vérificatrice a informé la société requérante qu'elle souhaitait mettre en œuvre, en application de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, des traitements

Entretemps, à la demande du liquidateur de la société vérifiée, les opérations de vérification s'étaient poursuivies dans les locaux de la société d'archivage SPGA, où était censée être stockée la comptabilité

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

D'une part, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de

Sur le litige fiscal : 2.

Le vérificateur, après une mise en garde, a alors fixé la première intervention au 3 juillet.

a emporté la balance comptable 2017 alors que ce document ne porte pas sur la période vérifiée ; - le vérificateur ne pouvait par demande impérative imposer à la société de justifier de la clôture d'un

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.

l'administration fiscale a méconnu l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en renouvelant une vérification de comptabilité pour les mêmes impôts et la même période, dès lors que les opérations