En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 cités au point 5, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions

par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; - le code de justice administrative.

dès lors que les travaux en litige ne sont soumis ni à permis de construire ni à déclaration préalable ; - les substitutions de motifs demandées par la commune du Barcarès reposent sur des motifs illégaux

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. ". 5.

B A, adjoint au maire de Russange a reçu délégation de signature, par arrêté du 9 avril 2014 à l'effet de signer au nom du maire " la délivrance et signature des permis de construire et des différentes

Si l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire, il n'a, en revanche

local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; / 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public. / Sont toutefois exceptées

du 29 mai 2019 et en tant qu'il a écarté leur moyen de légalité interne tiré de la violation de l'article UH 10.2 dirigé contre la décision de non-opposition du 28 avril 2017 et, d'autre part, annulé

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

délivré le 5 septembre 2018 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions et installations non nécessaires à l'exploitation agricole ou non mentionnées à l'article

Il suit de là, non seulement que les conclusions des parties tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement pris dans cette mesure et les prétentions de la société Kaufman et Broad Real Estate

du plan local d'urbanisme de la commune de Binic-Etables-sur-Mer, mais en soumettant ces installations à la règle de hauteur maximale de 12 mètres au regard de l'article UY 10 du même règlement ;

zones 5, 6, 7 et 8 ; S'agissant du règlement local de publicité de Brest Métropole dans son ensemble : - il a été pris en violation de l'article R. 581-73 du code de l'environnement s'agissant de

Sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme : 22.

dans ses écritures contentieuses ; - elle a violé le principe d'égalité devant la loi en s'opposant à la demande de division parcellaire en litige dès lors que des arrêtés de permis de construire ont

de construire et du permis de lotir, dans le défaut d’entretien du bassin de rétention, ou dans le non-respect des règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le non-respect d’une servitude ; -

Ces permis de construire et cette autorisation ont par la suite été transférés à la société par actions simplifiées Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps.

objective et raisonnable au regard de l'article 26 dudit pacte et de l'article 14 de ladite convention ; - ils excipent de l'illégalité de l'article 4 AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme dans