Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir omis de déclarer un mariage qu'elle n'a pas contracté ; - les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2018 lui sont inopposables

Si la copie d'acte de mariage, établie le 29 juillet 2018, comporte des incohérences importantes, puisqu'elle indique que l'acte de mariage a été transcrit le 20 septembre 2011 mais n'indique pas la date

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 1er mai 2023, M.

Si elle se prévaut de son mariage contracté avec un compatriote, celui-ci, ainsi que la communauté de vie antérieure au mariage, présentaient un caractère récent à la date d'édiction de l'arrêté attaqué

La préfète de l'Ain soutient que : * c'est à tort que le tribunal a considéré que la fraude au mariage n'est pas établie ; * les autres moyens invoqués dans la demande, tirés de l'incompétence, du

Mme D produit également un certificat de naissance dressé par la municipalité de Marka le 23 mai 2019.

En deuxième lieu, Mme D fait valoir que, depuis son mariage le 12 octobre 2019, la vie commune avec son époux n'a jamais cessé, même s'ils ont été confrontés à des problèmes de logement.

Maria A a formé une demande d'indemnisation en cours de première instance par un courrier du 1er mars 2022 et le maire de Berlaimont a rejeté explicitement cette demande, le 2 mars suivant.

B A est né hors mariage ; l'acte de reconnaissance produit à l'instance comporte des mentions incohérentes ; - les éléments apportés par M.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 4.

B, ressortissant algérien, né le 8 mars 1991, est entré irrégulièrement en France, le 1er juin 2018, selon ses déclarations.

Il soutient que : - le moyen soulevé par la SAS Marianne Formation n’est pas fondé ; - en tout état de cause, conformément au 3 de l’article 283 du code général des impôts, la SAS Marianne Formation

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé et que si la cour devait ne pas confirmer le moyen d'annulation retenu par les premiers juges, il reprend les moyens

Le 5 février 2021, il a contracté mariage avec une ressortissante française.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n’est pas fondé.

B aurait soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A se prévaut de sa relation de concubinage depuis 2017 avec sa compagne, ressortissante française, et de leur projet de mariage.