A, représenté par Me Maugin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202545/3-2 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition pour les motifs évoqués aux points 3 à 5 du présent arrêt. 19.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3.

Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. A... : 6. En premier lieu, l’arrêté du 7 mars 2025 a été signé par M. C...

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette proposition de rectification doit en tout état de cause être écarté. 4.

L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 5. En premier lieu, M.

A B à compter du 4 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la vérification de comptabilité anticipée : 3.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal. 4.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).

et du droit d'asile. 5.

D ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 24 janvier 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des

Il se prévalait à l’appui de ce moyen, présenté après la clôture de l’instruction, de la décision rendue le 5 juillet 2023 par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, n° 467992. Si M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022.

) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.