Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme: " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le ministre du travail a exclu à tort de

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

-23, D. 212-24 et D. 212-25.

-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article / (…) 3.1.1.0.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

A B ; - les mesures conservatoires adoptées par les commissaires de France Galop l'ont été en conformité avec les dispositions des articles 213 et 216 du code des courses au galop ; l'article 213 du

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juillet 2023, le 10 janvier 2024, le 15 mars 2024 et le 6 mai 2024, la SCI STAN, représentée par Me Courrech, demande à la Cour : 1°