Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3 et 4 du jugement attaqué. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, la société Bâtiment A-Z Renov, représentée par Me Tamur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire

B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

A, représenté par Me Lelievre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 du préfet de la Haute-Corse ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse

Par un jugement du 9 novembre 2020, dont Mme B D relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2.

Sur la responsabilité de la commune : En ce qui concerne la modification de ses attributions en juin 2020 : 2.

C..., représenté par Me Chemmam, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 de la préfète de Vaucluse

Par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 2023, le président de la 3ème chambre a rejeté cette demande. 2. En premier lieu, M.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du tribunal administratif de Grenoble, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble et de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu une somme de 2

2023 et le 28 septembre 2023, le SILA et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA, représentés par Me Pacifici (SELARL Tacoma), demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

124 euros.

Le 2 juin 2021, un nouveau titre de perception d’un montant de 33 691,04 euros a été émis à l’encontre de Mme C....