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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
8ème chambre
DCA_21PA01481_20221018
18 octobre 2022
Le 12 juin 2019, elle a sollicité le versement de cette NBI avec effet rétroactif pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018.
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
En exécution du jugement du 31 janvier 2025, le préfet a délivré à M. C une autorisation provisoire de séjour.
3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
Par un jugement n° 2007441 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 31
ORCA_25BX00289_20250219
19 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A conteste l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 octobre 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
C... disposait d’un délai expirant au 31 décembre 2014 pour formuler une réclamation concernant ces impositions.
DCA_23VE00273_20241017
17 octobre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 31 août 2021 : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
C son absence à Mayotte la semaine du 23 août au 31 août 2018 pour y effectuer sa pré-rentrée alors qu'il était affecté à la Réunion à compter du 1er septembre 2018.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par voie d'appel incident : 31.
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
Par un jugement n° 1801319 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
La société Vam Corporation, domiciliée dans l'île de Man, a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 mars 2005 et le 31 mars 2006 ainsi qu'à des rappels de droits de
6ème chambre
DCA_24NT03566_20260210
10 février 2026
Par un arrêté du 31 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2100824 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_23NT02642_20240917
17 septembre 2024
Toutefois, par une décision du 31 août 2022, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer ledit visa. Mme G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ces décisions.
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
décembre 2012 et de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.
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