moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à ce que la cour accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire pour la première instance, sont irrecevables en vertu de l'article 62

l'objet d'une restructuration comme le prétend le ministre de l'intérieur dans son courrier en date du 5 octobre 2020 mentionné au point 7 du présent arrêt, en application des dispositions de l'article 62

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 96-115 APF du 10 octobre 1996 ; - la convention approuvée par arrêté n° 62 CM du 19 janvier 2012 ; - le code de justice

revenu établie au titre de l'année 2014 sur la base de la déclaration rectificative de revenus fonciers qu'il a souscrite au cours de ce contrôle, ramenant le montant du revenu foncier de 178 313 euros à 62

plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 et 62

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner la restitution de la somme de 62 824,41 euros, assortie des intérêts moratoires

familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62

n'a pas tenu compte des déficits antérieurs des années 2010, 2011 et 2012 ; En ce qui concerne les traitements et salaires : - pour l'année 2014, la base taxable s'élève à 57 505 euros et non à 62

Si l'administration fait valoir que la préparation des commandes à livrer aux officines est réalisée à hauteur de 62 % des lignes par l'automate, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que

Quand bien même le requérant serait hébergé chez sa sœur, il ne réside que depuis l'année 2021 en France où il n'est entré qu'à l'âge de 62 ans et il n'atteste pas d'une intégration sociale et professionnelle

Aux termes de l’article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'admission provisoire peut être prononcée

Mme C..., ressortissante algérienne née le 6 janvier 1953, est entrée en France en 2015 à l’âge de 62 ans et bénéficie, en dernier lieu, d’un certificat de résidence valable du 26 juillet 2022 au 25 juillet

D aurait effectivement participé aux charges du couple avant la fin de l'année 2020, alors même que Mme C, âgée de 62 ans, est bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

C, pour des montants cumulés respectifs de 62 845,05 euros au titre de l'année 2011, de 30 753 euros au titre de l'année 2012 et de 32 492 euros au titre de l'année 2013, et considéré que ces sommes

prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ", d'autre part, " la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de

A la somme de 287 858, 62 euros fixée au point 12 du jugement, sous réserve de la déduction, le cas échéant, de la somme que M.

Au vu de ces éléments, les seules circonstances que le grand-père de la requérante a souscrit la déclaration recognitive de nationalité française prévue par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et

société Midi Promotion et Immobilier pour la réalisation d’un lotissement de neuf lots destinés à accueillir plusieurs villas et bâtiments à usage d’habitation, sur une parcelle cadastrée section BD n° 62

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; - le décret n° 64-158 du 15 février 1964 ; - le code de justice administrative.