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HT de 43 690 euros outre 7 % d'honoraires de maîtrise d'œuvre et 5 % pour les études du BET fluides ; les travaux de reprise dans le hall d'entrée et couloirs d'un montant de 44 004 euros HT n'étaient

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

du préjudice retenu doit être réduit du montant de la plus-value que représente l'utilisation de ces nouveaux matériaux, dont la charge financière doit revenir à Lyon Métropole Habitat.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Le tribunal administratif de Lille a, en outre, décidé qu'il serait procédé à une expertise afin de déterminer le montant du préjudice subi par la commune en raison de l'abandon, au cours des travaux,

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Cette altération alliée à la poussée des terres de la propriété de M. B... sur le mur d’amont ont provoqué son effondrement le 21 mars 2020.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01320_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Les copies d'attestations de loyers et de baux de location obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique comportait, au titre de l'appréciation sommaire des dépenses, une estimation du montant des acquisitions foncières fixée à 31 100

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que le montant du préjudice correspondant à l'UPAC provisoire doit être évalué à un montant total de 1 206 275,70 euros.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Sur le montant de la réparation au titre de la solidarité nationale : En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire total : 16.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Allio, président de la société anonyme (SA) MCC2I, a cédé en 2007 le fonds de commerce exploité par cette structure à sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) C, créée à cet effet, et dont il

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

plus-value qu'apporterait à l'ouvrage sa rénovation intérieure après avoir été utilisé pendant vingt-sept ans, il ne pourrait lui être imputé, ainsi qu'aux sociétés Raimond et Miroiterie de la Rise, un montant

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

d'exploitant ; c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02645_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

de garanties très insuffisants, le préfet a méconnu l'article R. 515-101 du code de l'environnement ; à titre subsidiaire, le montant prévu de 50 000 euros par machine est insuffisant au regard de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

travaux de reprise indemnisés doit être limité à la somme de 75 707,60 euros TTC après application d'un coefficient de vétusté de 40% au lieu des 15% retenus par le tribunal et après déduction d'un montant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

l'Etat à lui verser la somme de 3 753 457 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de préciser le montant

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

2015 à 2018 en cause, que celles-ci, rédigées dans des termes très proches, comportent toutes une rubrique intitulée " Quand et comment réclamer ' ", qui est rédigée ainsi : " Vous voulez contester le montant

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

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