Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01954_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01754_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A peut bénéficier en Algérie de soins adaptés à son état de santé. A la date de l'arrêté en litige, il ne travaillait que depuis un mois comme ouvrier agricole saisonnier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01814_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03776_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Or, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
par la direction générale du Trésor en 2014 relative à la politique de santé en Algérie, une fiche pays " MedCOI " de 2015 relative au cas d'une patiente soignée en Algérie pour son diabète, une fiche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01317_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
en Algérie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, à destination duquel elle peut voyager sans risque.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03278_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B a exercé, à Saint-Etienne, de nombreuses années durant, une activité professionnelle, avant de regagner l'Algérie, dans les années 1980, tout en maintenant des liens avec le pays quitté, comme en témoigne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par délibération du 23 janvier 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau a approuvé la vente de la parcelle, renommée AX n°156 d’une superficie de 8907 m², à la société Aldi, pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00667_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a consenti à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03972_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... est célibataire sans enfant à charge et n’établit pas être isolé en cas de retour en Algérie. En outre, il n’est pas établi que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02833_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A soutient que le suivi pluridisciplinaire et les médicaments dont il bénéficie ne sont pas disponibles en Algérie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01063_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A peut y bénéficier du suivi et de la surveillance endocrinologiques requis par son état de santé. La deuxième pathologie dont souffre M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'un suivi médical, ne sont pas de nature à établir que l'état de santé de l'intéressée ne pourrait être effectivement pris en charge d'une façon appropriée et accessible en Algérie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle a sollicité, le 15 septembre 2021, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00639_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale en Algérie.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01126_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 2 février 2024 par lequel la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé l’Algérie
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02601_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de ces ressources, aucun élément justificatif de des dépenses mensuelles moyennes du ménage en Algérie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02174_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, notamment de son état de santé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01759_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en Algérie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Source officiellePage 21 sur 243