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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00319_20250923
23 septembre 2025
de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que, à supposer que le mémoire enregistré le 28 mars 2025 présenté pour la commune de Grenoble puisse être considéré
2ème chambre
DCA_22TL20027_20220927
27 septembre 2022
Le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00614_20241031
31 octobre 2024
B, le préfet de la Gironde a considéré que " la circonstance que sa concubine réside légalement en France n'est pas de nature à lui ouvrir un quelconque droit au séjour ".
3ème Chambre
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
La SARL Globe Tech, qui exerce une activité de gestion et d'animation de participations, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2015 et 2016, à l'issue duquel l'administration lui
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
évoqué les circonstances de sa naissance en des termes fluctuants et n’a, en tout état de cause, présenté qu’une seule pièce pour justifier ses actions auprès des autorités kosovares, consistant en un courriel
DCA_22LY03832_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que c'est à tort que le préfet a considéré qu'il avait embauché un étranger non autorisé à travailler, alors que l'employé en cause est son associé égalitaire au sein de la société dont il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
Il ressort des pièces produites en première instance par le CHU de Martinique que, par un courriel envoyé le 20 décembre 2021, de nombreux personnels, dont M.
4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
se place en complémentarité avec le commerce de centre-ville de Gaillac et ne s'inscrit aucunement en opposition avec le dispositif " Petite Ville de Demain " ; il n'aura aucun impact négatif sur l'animation
9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré queMme D était fondée à soutenir qu'elle n'avait pas reçu l'ensemble des pièces qu'elle était en droit d'obtenir en vertu de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Anne-Sophie Chartrelle, représentant Mme A.
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
L'animateur du site Natura 2000 ayant constaté le 5 avril 2018 l'absence de batardeau, la DREAL a demandé la remise en eau de l'étang dans un délai de 48 heures par courriel du 6 avril 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
au cabinet de la présidente du conseil départemental, et qu’il s’est présenté auprès de la consule générale d’Egypte, par un courriel du 15 décembre 2021, comme organisateur d’évènements, présentateur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
La charge de la preuve incombant à la commune, ce grief doit dès lors être considéré comme non matériellement établi. 13. En revanche, si M.
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
Il a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Poitiers qui, par un arrêt rendu le 10 juin 1997, a considéré qu'il aurait dû être regardé, compte tenu de ses conditions de travail, comme un docker
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
comme ayant tenté de " masquer le caractère fictif des opérations considérées " pour l'application des majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Ateliers de Reims a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre national du cinéma et de l'image animée
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP) pour ces opérations effectuées au cours de l'année 2013, année au titre de laquelle ils étaient encore résidents fiscaux
6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
La commune de Goussainville soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision du 14 octobre 2017 était entachée d'une erreur
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