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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02473_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par cet arrêt, la cour a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01486_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A, représenté par Me Robin, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21LY03508 du 18 octobre 2022 en faisant valoir que cet arrêt n'avait pas été exécuté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, par un arrêté du 22 novembre 2012, pris au visa de l'arrêt de la Cour du 18 octobre 2022, la rectrice de la région Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, a modifié son arrêté
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
par l'arrêt n° 16BX00976 du 18 octobre 2016 au taux modifié par l'arrêt n° 19BX03942 du 9 juillet 2020, et a maintenu le taux de l'astreinte prononcée par cet arrêt à 1 000 euros par jour de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
préfectoral du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de cet arrêté. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont maintenu leur demande d’annulation de l’arrêté du 22 septembre 2021 alors même qu’il avait été abrogé par un arrêté du 6 septembre 2022, dès lors qu’il avait produit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01195_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, ensemble l'arrêté du préfet de l'Isère du 25 mai 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00140_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par l'arrêté n° 17-2021-12-27-009, il a entendu, en prenant l'arrêté n° 17-2021-12-27-0008, définir une délégation spécifique pour les mesures relevant de la mise en œuvre des dispositions du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêté du 4 mai 2022, remplaçant et annulant le premier de ces arrêtés, la ministre des armées a placé d’office M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'annexe I du présent arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cet arrêté a toutefois été retiré par un arrêté du 20 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01833_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 11 octobre 2022 aura reçu exécution.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
filles, Mme C F et H F, sont propriétaires de parcelles cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et OA 1648, d'une superficie totale de 15 hectares 59 ares
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
que : - les annulations des arrêtés des 15 mars et 21 août 2012, relatifs à la bergerie et de l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif à la maison d'habitation de berger, ainsi que des arrêtés du 25 mai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur l’arrêté du 19 août 2022 : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ces conditions, à la date du présent arrêt, la commune de Drap ne peut être regardée comme ayant exécuté les arrêts de la cour du 4 décembre 2018 et du 9 juillet 2024.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021, la Cour a, d'une part, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement de ce que l'avis de l'autorité environnementale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01941_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
longue durée à compter du 10 juillet 2021 ", contestant ainsi l'arrêté initial et tous les arrêtés ultérieurs ; ils ne se sont également pas prononcés sur cette demande ; - les arrêtés du 24 juillet
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