au sens du 3° de l'article 120 code général des impôts ; l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières doit être établie selon un taux de 19 % en application de l'article 150-0 A et du 2 de

du code général des impôts.

D en sa qualité d'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts. Au terme de la procédure, M.

A en sa qualité d'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts. Au terme de la procédure, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

109 du code général des impôts.

ne relevant pas des dépenses de recherche au sens des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts régissant le crédit d'impôt recherche.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a remis en cause cette résidence fiscale au Japon et a imposé, en vertu de l’article 4 A du code général

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

sur le revenu sur le fondement du I de l’article 81 A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (

L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

du I de l'article 209 du code général des impôts. 5.

L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174, alinéa 2 du code de commerce ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif refusent de retenir la méthode de reconstitution du chiffre