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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
111 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
En tout état de cause, le jugement attaqué vise le code général des impôts et cite dans ses motifs les articles 28 et 31 de ce code, dont le tribunal a fait application.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, la SCI D, qui a été créée en 1999 et dépose des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts, a fait réaliser des travaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
En premier lieu, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce jusqu'au 1er septembre 2018 : " 1.
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
fraudés ainsi que des majorations fiscales en application de l'article 1745 du code général des impôts. 3.
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
du coefficient de 1,25 prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
1728 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
M. et Mme A ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre des années en litige en application de l'article 8 du code général des impôts, compte tenu de l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
151 septies A du code général des impôts.
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
Ces rehaussements d'imposition ont été assortis de la pénalité de 80 % prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.
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