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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 doit être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le 17 octobre 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit toutes les conditions ; méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les arrêtés interministériels des 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022 relatifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 3 juillet 2020 sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par courrier du 19 novembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, demandé à la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
(OFPRA) qui fait foi tant que n'a pas été mise en œuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue par les articles 303 à 316 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 21 sur 68