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à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03335_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00116_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

B conteste les rehaussements proposés à la SCI sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts et du 1° du 1 de son article 39, ces rehaussements concernent les résultats des associés

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne ou de toute partie succombante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02526_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

L. 761- 1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

, pour le droit à déduction des charges, une différence de traitement avec les contribuables soumis aux obligations de droit commun définies au 1° du 1 de l'article 39 du même code, en méconnaissance des

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01678_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04846_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel